Liberté d’expression et incrimination de l’atteinte au crédit de l’État : fondements, portée et contrôle selon le droit français et malien
Le délit d’atteinte au crédit de l’État vise, en principe, la protection d’un intérêt collectif : la confiance du public dans la solidité financière de l’État et la stabilité des mécanismes de financement. Toutefois, au Mali, la pratique jurisprudentielle révèle que la qualification peut parfois...
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| Publicado: |
2026
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| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RJPA_009_0270RJPARevue juridique et politique en Afrique https://droit.cairn.info/revue-revue-juridique-et-politique-en-afrique-2026-2-page-270?lang=fr https://doi.org/10.3917/rjpa.009.0270 Liberté d’expression et incrimination de l’atteinte au crédit de l’État : fondements, portée et contrôle selon le droit français et malien Traoré, Mamadou Boubacar2026 Créditintérêts économique et politiqueinterprétationjugeliberté d’expressionprincipe de proportionnalité.sécurité juridiqueCrediteconomic and political interestsfreedom of expressioninterpretationjudgelegal securityprinciple of proportionality.fre Revue juridique et politique en Afrique | 9 - vol 1 | 2 | 2026-06-10 | p. 270-309 | 1987-1686 RJPA_0095 Le délit d’atteinte au crédit de l’État vise, en principe, la protection d’un intérêt collectif : la confiance du public dans la solidité financière de l’État et la stabilité des mécanismes de financement. Toutefois, au Mali, la pratique jurisprudentielle révèle que la qualification peut parfois s’étendre à des prises de position à caractère politique, ce qui soulève une difficulté au regard des exigences de l’État de droit. L’étude a pour objet de déterminer dans quelles conditions l’incrimination, appliquée à des opinions politiques, conduit à une incrimination détournée de sa finalité, générant ainsi un risque d’insécurité juridique et une restriction disproportionnée de la liberté d’expression. À cette fin, elle adopte une approche comparative fondée sur le droit français et malien. Elle confronte la logique normative de l’infraction (finalité, structuration, éléments constitutifs) à sa logique d’application (interprétations judiciaires et critères de qualification), en tenant compte du contrôle de la conformité au regard de la liberté d’expression. L’étude démontre que le délit possède historiquement et juridiquement une vocation économique. Dès lors, sa mobilisation au‑delà de cette fonction notamment contre des formulations relevant de la controverse politique, fait peser un risque sur la prévisibilité de la norme et sur la compatibilité de la répression avec les garanties de la liberté d’expression. The offense of undermining State credit aims, in principle, to protect a collective interest: public confidence in the financial solidity of the State and the stability of financing mechanisms. However, in Mali, jurisprudential practice reveals that the qualification can sometimes extend to positions of a political nature, which raises a difficulty with regard to the requirements of the rule of law. The purpose of the study is to determine under what conditions incrimination, applied to political opinions, leads to incrimination diverted from its purpose, thus generating a risk of legal uncertainty and a disproportionate restriction of freedom of expression. To this end, it adopts a comparative approach based on French and Malian law. It confronts the normative logic of the offense (purpose, structuring, constituent elements) with its logic of application (judicial interpretations and qualification criteria), taking into account the control of conformity with regard to freedom of expression. The study demonstrates that the crime historically and legally has an economic vocation. Therefore, its mobilization beyond this function, particularly against formulations relating to political controversy, poses a risk to the predictability of the norm and to the compatibility of repression with the guarantees of freedom of expression. Cairn free access |
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Crédit intérêts économique et politique interprétation juge liberté d’expression principe de proportionnalité. sécurité juridique Credit economic and political interests freedom of expression interpretation judge legal security principle of proportionality. Traoré, Mamadou Boubacar Liberté d’expression et incrimination de l’atteinte au crédit de l’État : fondements, portée et contrôle selon le droit français et malien |
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