L’ignorance précontractuelle

La maxime Ignorantia juris non excusat signifie que nul ne peut ignorer la loi. En revanche, l’ignorance des faits a longtemps été admise dans la liberté contractuelle, permettant à une partie mieux informée de garder le silence, sauf en cas de dol. Aujourd’hui, cette approche évolue, de sorte qu...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Soumaïla, Sounon Tamou Abdou
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2026
Fag:
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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