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À travers l’arrêt rendu le 30 mars 2023, la Cour d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur la possibilité de convertir une saisie conservatoire en saisie-attribution sur le fondement d’une sentence arbitrale exequaturée, mais encore susceptible de recours. L’affaire opposant la société Africa Sourcing...

Szczegółowa specyfikacja

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Opis bibliograficzny
Główni autorzy: Rodrigue Davakan, Mahunan, Tobossi, Thierry
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2026
Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RJPA_009_0000a
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spelling cairn-RJPA_009_0000aRJPARevue juridique et politique en Afrique https://droit.cairn.info/revue-revue-juridique-et-politique-en-afrique-2026-2-page-I?lang=fr Pages de début Rodrigue Davakan, MahunanTobossi, Thierry2026 fre Revue juridique et politique en Afrique | 9 - vol 1 | 2 | 2026-06-10 | p. I-XII | 1987-1686 RJPA_00996 À travers l’arrêt rendu le 30 mars 2023, la Cour d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur la possibilité de convertir une saisie conservatoire en saisie-attribution sur le fondement d’une sentence arbitrale exequaturée, mais encore susceptible de recours. L’affaire opposant la société Africa Sourcing Côte d’Ivoire à la SAS LBMS soulève une interrogation essentielle : l’exequatur confère-t-il à lui seul un caractère définitif au titre arbitral ? En annulant la conversion opérée sur la base d’une sentence ultérieurement infirmée, la Cour rappelle que l’exécution forcée ne peut s’appuyer que sur un titre exécutoire définitif. Cette décision illustre la prudence du juge français face à la tentation d’une exécution prématurée, réaffirmant la nécessité de préserver la sécurité juridique tout en conciliant l’efficacité des créanciers et la protection procédurale des débiteurs dans l’arbitrage international.Through its judgment of March 30, 2023, the Bordeaux Court of Appeal ruled on whether a conservatory attachment may be converted into a garnishment order based on an arbitral award that has been granted exequatur but remains subject to appeal. The dispute between Africa Sourcing Côte d’Ivoire and LBMS raises a key issue: does the grant of exequatur alone render an arbitral award final and enforceable? By annulling the conversion based on an award later overturned, the Court reaffirmed that enforcement measures can only rely on a valid and definitive enforceable title. This decision reflects the French judiciary’s cautious approach to premature enforcement, emphasizing the need to balance the creditor’s efficiency with the debtor’s procedural safeguards in the context of international arbitration.Cairn free access
language Français
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description À travers l’arrêt rendu le 30 mars 2023, la Cour d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur la possibilité de convertir une saisie conservatoire en saisie-attribution sur le fondement d’une sentence arbitrale exequaturée, mais encore susceptible de recours. L’affaire opposant la société Africa Sourcing Côte d’Ivoire à la SAS LBMS soulève une interrogation essentielle : l’exequatur confère-t-il à lui seul un caractère définitif au titre arbitral ? En annulant la conversion opérée sur la base d’une sentence ultérieurement infirmée, la Cour rappelle que l’exécution forcée ne peut s’appuyer que sur un titre exécutoire définitif. Cette décision illustre la prudence du juge français face à la tentation d’une exécution prématurée, réaffirmant la nécessité de préserver la sécurité juridique tout en conciliant l’efficacité des créanciers et la protection procédurale des débiteurs dans l’arbitrage international.
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