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À travers l’arrêt rendu le 30 mars 2023, la Cour d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur la possibilité de convertir une saisie conservatoire en saisie-attribution sur le fondement d’une sentence arbitrale exequaturée, mais encore susceptible de recours. L’affaire opposant la société Africa Sourcing...
Salvato in:
| Autori principali: | , |
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| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2026
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| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Riassunto: | À travers l’arrêt rendu le 30 mars 2023, la Cour d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur la
possibilité de convertir une saisie conservatoire en saisie-attribution sur le fondement d’une
sentence arbitrale exequaturée, mais encore susceptible de recours. L’affaire opposant la société
Africa Sourcing Côte d’Ivoire à la SAS LBMS soulève une interrogation essentielle :
l’exequatur confère-t-il à lui seul un caractère définitif au titre arbitral ? En annulant la
conversion opérée sur la base d’une sentence ultérieurement infirmée, la Cour rappelle que
l’exécution forcée ne peut s’appuyer que sur un titre exécutoire définitif. Cette décision illustre
la prudence du juge français face à la tentation d’une exécution prématurée, réaffirmant la
nécessité de préserver la sécurité juridique tout en conciliant l’efficacité des créanciers et la
protection procédurale des débiteurs dans l’arbitrage international. |
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