Propos conclusifs
La doctrine est ignorée par le juge administratif. Cette situation est explicable par les conditions d’exercice de ses fonctions par le juge. Mais il faut reconnaître que cette situation est tout particulièrement marquée dans le cas français. On ne peut se satisfaire de cet état de fait car la mise...
שמור ב:
| מחבר ראשי: | |
|---|---|
| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2016
|
| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM |