Propos conclusifs

La doctrine est ignorée par le juge administratif. Cette situation est explicable par les conditions d’exercice de ses fonctions par le juge. Mais il faut reconnaître que cette situation est tout particulièrement marquée dans le cas français. On ne peut se satisfaire de cet état de fait car la mise...

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Michelot, Agnès
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2016
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM

Online

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