Propos conclusifs
La doctrine est ignorée par le juge administratif. Cette situation est explicable par les conditions d’exercice de ses fonctions par le juge. Mais il faut reconnaître que cette situation est tout particulièrement marquée dans le cas français. On ne peut se satisfaire de cet état de fait car la mise...
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| Autor principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
2016
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| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM |