תצוגת צוות: La procédure de l’étude d’impact après la loi portant engagement national pour l’environnement : des insuffisances récurrentes

La procédure de l’étude d’impact après la loi portant engagement national pour l’environnement : des insuffisances récurrentes

De création récente (2009) par la force de deux directives européennes, l’Autorité environnementale (Ae) a dû d’abord trouver sa place ex nihilo dans le contexte institutionnel français, puis convaincre de sa compétence et de son utilité, de même que de son indépendance. Elle a probablement atteint...

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מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי:	Bétaille, Julien
פורמט:	Article ou chapitre numérique
שפה:	Français
יצא לאור:	2010
גישה מקוונת:	Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-RJE_HS10_0241RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2010-5-page-241?lang=fr La procédure de l’étude d’impact après la loi portant engagement national pour l’environnement : des insuffisances récurrentes Bétaille, Julien2010 fre Revue juridique de l’environnement \| spécial \| 5 \| 2010-12-15 \| p. 241-251 \| 0397-0299 RJE_HS1086 De création récente (2009) par la force de deux directives européennes, l’Autorité environnementale (Ae) a dû d’abord trouver sa place ex nihilo dans le contexte institutionnel français, puis convaincre de sa compétence et de son utilité, de même que de son indépendance. Elle a probablement atteint ces trois objectifs : l’Ae est devenue une autorité de référence sur le plan environnemental, elle entretient un dialogue souvent fructueux avec les maîtres d’ouvrage et son indépendance est désormais largement reconnue, même si c’est au prix d’une adversité de la part des autorités ministérielles pourtant chargées de promouvoir son action. Une autorité indépendante est une autorité qui dit ce qu’elle veut, au moment où elle le choisit. Cette parole apparaît d’autant plus utile dans une période de reflux de la démocratie environnementale, d’affaiblissement des services de l’État et de mise à mal de l’État de droit. Au lieu d’accélérer face à l’urgence environnementale, les dispositions de « simplification » et leur non-conformité persistante au droit européen visent au contraire à retarder leur pleine application. L’Ae et les missions régionales d’autorité environnementale partagent un destin commun dans ce contexte : consolider leur indépendance et faire connaître leurs analyses. Recently created (2009) as the result of two european directives, French national environmental authority (Ae) had to first find its place ex nihilo in the French institutional context, then convince of its competence and its usefulness, as well as its independance. It has probably achieved these three objectives: Ae has become a reference authority on the environmental level, it often maintains a fruitful dialogue with project owners and its independance is now widely recognized, even if at the cost of adversity on the part of the ministerial authorities responsible for promoting its action. An independent authority is an authority that says what it wants, when it chooses. Its words appear useful in a period of decline in environmental democracy, weakening of State services and undermining of the Rule of law. Instead of accelerating in the face of the environmental emergency, the “simplification” provisions and their persistent non-compliance with European law aim on the contrary to delay their full application. Ae, with their equivalent at regional level (regional environmental authorities), share a common destiny in this context: to consolidate their independence and make their analyzes known. Cairn free access
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