La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et la réforme des enquêtes publiques

De création récente (2009) par la force de deux directives européennes, l’Autorité environnementale (Ae) a dû d’abord trouver sa place ex nihilo dans le contexte institutionnel français, puis convaincre de sa compétence et de son utilité, de même que de son indépendance. Elle a probablement atteint...

Ful tanımlama

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Helin, Jean-Claude
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2010
Online Erişim:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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