La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et la réforme des enquêtes publiques

De création récente (2009) par la force de deux directives européennes, l’Autorité environnementale (Ae) a dû d’abord trouver sa place ex nihilo dans le contexte institutionnel français, puis convaincre de sa compétence et de son utilité, de même que de son indépendance. Elle a probablement atteint...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Helin, Jean-Claude
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2010
الوصول للمادة أونلاين:Accès Université d'Orléans et IFPM

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