Helin, J. (2010). La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et la réforme des enquêtes publiques.
Chicago-Zitierstil (17. Ausg.)Helin, Jean-Claude. La Loi Du 12 Juillet 2010 Portant Engagement National Pour L’environnement Et La Réforme Des Enquêtes Publiques. 2010.
MLA-Zitierstil (8. Ausg.)Helin, Jean-Claude. La Loi Du 12 Juillet 2010 Portant Engagement National Pour L’environnement Et La Réforme Des Enquêtes Publiques. 2010.
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