La jurisprudence FNE en matière d’évaluations environnementales, un contentieux stratégique associatif encore en cours
Le champ d’application des évaluations environnementales et les acteurs intervenant dans sa mobilisation ont été au cœur d’une stratégie contentieuse raisonnée de FNE qui paraît s’achever après plus de dix ans de combats devant le juge national. Leur cadre réglementaire a ainsi évolué au fil des dé...
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| Publicado: |
2024
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| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RJE_HS09_0299RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2024-HS1-page-299?lang=fr La jurisprudence FNE en matière d’évaluations environnementales, un contentieux stratégique associatif encore en cours Wormser, Emmanuel2024 effectivitéÉvaluation environnementalestratégie contentieuse associativetranspositionAssociative litigation strategyEffectivenessEnvironmental assessmentTranspositionfre Revue juridique de l’environnement | Hors-série | HS1 | 2024-03-22 | p. 299-307 | 0397-0299 RJE_HS0970 Le champ d’application des évaluations environnementales et les acteurs intervenant dans sa mobilisation ont été au cœur d’une stratégie contentieuse raisonnée de FNE qui paraît s’achever après plus de dix ans de combats devant le juge national. Leur cadre réglementaire a ainsi évolué au fil des décisions de la Haute juridiction constatant les défaillances de la transposition en droit interne des objectifs du droit de l’Union. Cette amélioration du droit positif pourrait ne pas suffire, si le principe d’effectivité de la norme reste méconnu non seulement de ses rédacteurs mais aussi de ses juges… ouvrant un nouveau champ d’action aux associations, devant les juridictions conventionnelles cette fois. The scope of environmental assessments and the players involved in mobilizing them have been at the heart of FNE’s reasoned litigation strategy, which appears to be coming to an end after more than 10 years of battles before the national courts. Their regulatory framework has evolved as a result of decisions by the High Court noting shortcomings in transposing the objectives of EU law into national law. This improvement in positive law may not be enough, however, if the principle of the effectiveness of the norm continues to be disregarded not only by its drafters but also by its judges… opening up a new field of action for associations, this time before the conventional courts. Cairn restricted access |
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Le champ d’application des évaluations environnementales et les acteurs intervenant dans sa mobilisation ont été au cœur d’une stratégie contentieuse raisonnée de FNE qui paraît s’achever après plus de dix ans de combats devant le juge national. Leur cadre réglementaire a ainsi évolué au fil des décisions de la Haute juridiction constatant les défaillances de la transposition en droit interne des objectifs du droit de l’Union. Cette amélioration du droit positif pourrait ne pas suffire, si le principe d’effectivité de la norme reste méconnu non seulement de ses rédacteurs mais aussi de ses juges… ouvrant un nouveau champ d’action aux associations, devant les juridictions conventionnelles cette fois.
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