L’évaluation environnementale, source d’activisme pour la Cour de justice de l’Union européenne
La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative à l’évaluation environnementale est particulièrement fournie. Elle est d’abord exigeante puisque les juges européens font une lecture des directives 2011/92/UE et 2001/42/CE qui s’appuie sur le principe de précaution pour renforc...
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| 第一著者: | |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2024
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| 主題: | |
| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM |