Le droit de l’évaluation environnementale issu du pouvoir normatif des collectivités ultramarines françaises : entre lacunes et modernité

Les collectivités d’outre-mer ainsi que la Nouvelle-Calédonie exercent un pouvoir normatif qui leur permet d’édicter leurs propres règles en matière d’environnement et d’urbanisme. Elles ont par conséquent élaboré des droits locaux de l’évaluation environnementale très différents dans certains cas...

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Tác giả chính: Blanchet, Dominique
Định dạng: Article ou chapitre numérique
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: 2024
Những chủ đề:
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