Le droit de l’évaluation environnementale issu du pouvoir normatif des collectivités ultramarines françaises : entre lacunes et modernité
Les collectivités d’outre-mer ainsi que la Nouvelle-Calédonie exercent un pouvoir normatif qui leur permet d’édicter leurs propres règles en matière d’environnement et d’urbanisme. Elles ont par conséquent élaboré des droits locaux de l’évaluation environnementale très différents dans certains cas...
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2024
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cairn-RJE_HS09_0185RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2024-HS1-page-185?lang=fr Le droit de l’évaluation environnementale issu du pouvoir normatif des collectivités ultramarines françaises : entre lacunes et modernité Blanchet, Dominique2024 codes de l’environnementcodes de l’urbanismeCollectivités ultramarines autonomesdroit commun nationaldroit de l’Union européennedroits de l’évaluation environnementaleétude d’impactsinsuffisancesmodernisation possibleNouvelle-CalédoniePolynésie françaisepouvoir normatif localPTOMSaint-BarthélemySaint-MartinSaint-Pierre-et-MiquelonWallis-et-FutunaAutonomous overseas authoritiesEnvironmental assessmentEnvironmental assessment lawEnvironmental codesEuropean Union lawFrench PolynesiaImpact assessmentLocal normative powerNational ordinary lawNew CaledoniaOCTPossible modernizationSaint-BarthélemySaint-MartinSaint-Pierre-et-MiquelonShortcomingsUrban planning codeWallis and Futunafre Revue juridique de l’environnement | Hors-série | HS1 | 2024-03-22 | p. 185-192 | 0397-0299 RJE_HS0958 Les collectivités d’outre-mer ainsi que la Nouvelle-Calédonie exercent un pouvoir normatif qui leur permet d’édicter leurs propres règles en matière d’environnement et d’urbanisme. Elles ont par conséquent élaboré des droits locaux de l’évaluation environnementale très différents dans certains cas du droit de l’évaluation environnementale issu du droit commun national et du droit de l’Union européenne lequel n’est d’ailleurs pas applicable aux collectivités ayant le statut de pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Aussi, au regard de l’objectif d’une protection efficace de l’environnement, ces droits locaux présentent des insuffisances. Pour autant, et notamment parce qu’ils doivent respecter les grands principes constitutionnels du droit de l’environnement, ces droits locaux restent perfectibles et sont en voie de modernisation. The overseas collectivities and New Caledonia exercise a normative power that enables them to enact their own rules on the environment and urban planning. As a result, they have developed local environmental assessment laws that are very different in some cases from the environmental assessment laws of ordinary national law and European Union law, which do not apply to overseas countries and territories (OCTs). These local laws therefore have shortcomings in terms of the objective of effective environmental protection. Nevertheless, and particularly because they shall comply with the main constitutional principles of environmental law, these local laws can still be improved and are in the process of being modernised. Cairn restricted access |
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Les collectivités d’outre-mer ainsi que la Nouvelle-Calédonie exercent un pouvoir normatif qui leur permet d’édicter leurs propres règles en matière d’environnement et d’urbanisme. Elles ont par conséquent élaboré des droits locaux de l’évaluation environnementale très différents dans certains cas du droit de l’évaluation environnementale issu du droit commun national et du droit de l’Union européenne lequel n’est d’ailleurs pas applicable aux collectivités ayant le statut de pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Aussi, au regard de l’objectif d’une protection efficace de l’environnement, ces droits locaux présentent des insuffisances. Pour autant, et notamment parce qu’ils doivent respecter les grands principes constitutionnels du droit de l’environnement, ces droits locaux restent perfectibles et sont en voie de modernisation.
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