Le droit de l’évaluation environnementale issu du pouvoir normatif des collectivités ultramarines françaises : entre lacunes et modernité
Les collectivités d’outre-mer ainsi que la Nouvelle-Calédonie exercent un pouvoir normatif qui leur permet d’édicter leurs propres règles en matière d’environnement et d’urbanisme. Elles ont par conséquent élaboré des droits locaux de l’évaluation environnementale très différents dans certains cas...
محفوظ في:
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| التنسيق: | Article ou chapitre numérique |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
2024
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| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| الملخص: | Les collectivités d’outre-mer ainsi que la Nouvelle-Calédonie exercent un pouvoir normatif qui leur permet d’édicter leurs propres règles en matière d’environnement et d’urbanisme. Elles ont par conséquent élaboré des droits locaux de l’évaluation environnementale très différents dans certains cas du droit de l’évaluation environnementale issu du droit commun national et du droit de l’Union européenne lequel n’est d’ailleurs pas applicable aux collectivités ayant le statut de pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Aussi, au regard de l’objectif d’une protection efficace de l’environnement, ces droits locaux présentent des insuffisances. Pour autant, et notamment parce qu’ils doivent respecter les grands principes constitutionnels du droit de l’environnement, ces droits locaux restent perfectibles et sont en voie de modernisation.
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