Le contentieux en droit de l’environnement mené par les associations devant le Conseil d’État

Le contentieux des associations de défense de l’environnement est généralement étudié par la 6e chambre de la section du contentieux du Conseil d’État. Cette contribution tente d’en dresser une rapide typologie et d’en montrer les dynamiques actuelles. Ce contentieux, souvent inventif, a permis de f...

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Dutheillet de Lamothe, Louis
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2019
Konular:
Online Erişim:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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