L’action associative en matière de QPC – analyse des interventions de FNE :: SCD d'Orléans

L’action associative en matière de QPC – analyse des interventions de FNE

L’action associative en matière de QPC – analyse des interventions de FNE

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est venue enrichir le contentieux constitutionnel et a fortiori le droit applicable à la protection de l’environnement. Ce moyen d’action, notamment utilisé par les associations agréées de protection de l’environnement, a permis de renforcer cette...

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Главный автор:	Les étudiants du M2 de droit de l’environement, de l’aménagement et de l’urbanisme
Формат:	Article ou chapitre numérique
Язык:	Français
Опубликовано:	2019
Предметы:	associations Charte de l’environnement contentieux constitutionnel France Nature Environnement principe de participation question prioritaire de constitutionnalité stratégie contentieuse constitutional litigation environmental chart litigation’s strategy participation principle priority question of responsibility
Online-ссылка:	Accès Université d'Orléans et IFPM

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