L’action associative en matière de QPC – analyse des interventions de FNE
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est venue enrichir le contentieux constitutionnel et a fortiori le droit applicable à la protection de l’environnement. Ce moyen d’action, notamment utilisé par les associations agréées de protection de l’environnement, a permis de renforcer cette...
Guardat en:
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2019
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est venue enrichir le contentieux constitutionnel et a fortiori le droit applicable à la protection de l’environnement. Ce moyen d’action, notamment utilisé par les associations agréées de protection de l’environnement, a permis de renforcer cette action associative en matière environnementale. France Nature Environnement (FNE) se distingue des autres associations de protection de l’environnement dans la mesure où elle est davantage impliquée dans le contentieux constitutionnel de l’environnement. La QPC apparaît alors comme un instrument juridique pertinent pour les associations qui tend au développement d’une jurisprudence constitutionnelle. À travers l’étude des interventions de FNE, une réelle stratégie contentieuse est construite, permettant ainsi d’accroitre le contentieux environnemental devant la juridiction suprême. |
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