Les « contributions déterminées au niveau national », instruments au statut juridique en devenir
La ratification de l’Accord de Paris est subordonnée au dépôt par chaque Partie d’une « contribution déterminée au niveau national » (CDN) qui consigne ses premiers objectifs et mesures climatiques. Fruit d’un processus de négociations internationales qui a permis l’adoption et l’entrée en vigueur d...
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| Publié: |
2017
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RJE_HS03_0033RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2017-HS17-page-33?lang=fr Les « contributions déterminées au niveau national », instruments au statut juridique en devenir Hellio, Hugues2017 Accord de Parisclimatcompliancecontentieux climatiquescontribution déterminée au niveau national (CDN)principe des responsabilités communes mais différenciéestransparenceCBDRclimateclimate change litigation.complianceNDCsParis Agreementtansparencyfre Revue juridique de l’environnement | spécial | HS1 | 2017-12-01 | p. 33-48 | 0397-0299 RJE_HS0323 La ratification de l’Accord de Paris est subordonnée au dépôt par chaque Partie d’une « contribution déterminée au niveau national » (CDN) qui consigne ses premiers objectifs et mesures climatiques. Fruit d’un processus de négociations internationales qui a permis l’adoption et l’entrée en vigueur de l’Accord de Paris, les CDN ne sont pas dotées d’un statut juridique explicite. À défaut, elles ont la qualité d’actes unilatéraux étatiques conditionnés par l’Accord de Paris. La progression ambitieuse des CDN quinquennales ordonnée par l’Accord de Paris pour atteindre son objectif suppose de parfaire le conditionnement conventionnel de forme et de fond des CDN. Ce faisant, les effets juridiques des CDN seraient précisés et potentiellement au cœur de contentieux climatiques.The ratification of the Paris Agreement implies the submission by each Party of a “Nationally determined contribution” (NDC) which embodies its first goal and measures to reduce climate change. As a result of an international negotiation process that led to the adoption and entry into force of the Paris Agreement, the NDCs have no explicit legal status. Otherwise, they are unilateral State acts conditioned by the Paris Agreement. The ambitious enhance of the five-year NDCs ordered by the Paris Agreement to achieve its objective presupposes perfecting the conventional conditioning of form and substance of the NDC. In so doing, the legal effects of NDCs would be clarified and potentially at the heart of climate change litigation.Cairn free access |
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La ratification de l’Accord de Paris est subordonnée au dépôt par chaque Partie d’une « contribution déterminée au niveau national » (CDN) qui consigne ses premiers objectifs et mesures climatiques. Fruit d’un processus de négociations internationales qui a permis l’adoption et l’entrée en vigueur de l’Accord de Paris, les CDN ne sont pas dotées d’un statut juridique explicite. À défaut, elles ont la qualité d’actes unilatéraux étatiques conditionnés par l’Accord de Paris. La progression ambitieuse des CDN quinquennales ordonnée par l’Accord de Paris pour atteindre son objectif suppose de parfaire le conditionnement conventionnel de forme et de fond des CDN. Ce faisant, les effets juridiques des CDN seraient précisés et potentiellement au cœur de contentieux climatiques. |
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