Les « contributions déterminées au niveau national », instruments au statut juridique en devenir
La ratification de l’Accord de Paris est subordonnée au dépôt par chaque Partie d’une « contribution déterminée au niveau national » (CDN) qui consigne ses premiers objectifs et mesures climatiques. Fruit d’un processus de négociations internationales qui a permis l’adoption et l’entrée en vigueur d...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2017
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| Schlagworte: | |
| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Zusammenfassung: | La ratification de l’Accord de Paris est subordonnée au dépôt par chaque Partie d’une « contribution déterminée au niveau national » (CDN) qui consigne ses premiers objectifs et mesures climatiques. Fruit d’un processus de négociations internationales qui a permis l’adoption et l’entrée en vigueur de l’Accord de Paris, les CDN ne sont pas dotées d’un statut juridique explicite. À défaut, elles ont la qualité d’actes unilatéraux étatiques conditionnés par l’Accord de Paris. La progression ambitieuse des CDN quinquennales ordonnée par l’Accord de Paris pour atteindre son objectif suppose de parfaire le conditionnement conventionnel de forme et de fond des CDN. Ce faisant, les effets juridiques des CDN seraient précisés et potentiellement au cœur de contentieux climatiques. |
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