La répression des atteintes à l'environnement : réflexions autour de la compétence internationale du juge pénal français
Les évolutions du droit des ICPE sont à nouveau marquées par une réduction des mesures de protection de l’environnement au profit des installations d’élevage agricole. La juridiction administrative continue d’approfondir le régime des dérogations espèces protégées et la combinaison des règles de...
Bewaard in:
| Hoofdauteur: | |
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| Formaat: | Article ou chapitre numérique |
| Taal: | Français |
| Gepubliceerd in: |
2014
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| Online toegang: | Accès Université d'Orléans et IFPM |