Avant-propos

Les évolutions du droit des ICPE sont à nouveau marquées par une réduction des mesures de protection de l’environnement au profit des installations d’élevage agricole. La juridiction administrative continue d’approfondir le régime des dérogations espèces protégées et la combinaison des règles de...

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Tác giả chính: Michelot, Agnès
Định dạng: Article ou chapitre numérique
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: 2014
Truy cập trực tuyến:Accès Université d'Orléans et IFPM

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