OGM – Interdiction – Clause de sauvegarde – Marché intérieur

Les évolutions du droit des ICPE sont à nouveau marquées par une réduction des mesures de protection de l’environnement au profit des installations d’élevage agricole. La juridiction administrative continue d’approfondir le régime des dérogations espèces protégées et la combinaison des règles de...

Szczegółowa specyfikacja

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Opis bibliograficzny
1. autor: Delcroix, Valentine
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2026
Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM

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