OGM – Interdiction – Clause de sauvegarde – Marché intérieur

Les évolutions du droit des ICPE sont à nouveau marquées par une réduction des mesures de protection de l’environnement au profit des installations d’élevage agricole. La juridiction administrative continue d’approfondir le régime des dérogations espèces protégées et la combinaison des règles de...

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מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Delcroix, Valentine
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2026
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM

אינטרנט

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2026-2-page-496?lang=fr