Note. Dieselgate : La référence inédite à la Charte de l’environnement ou la mue écologique du droit des contrats

Les évolutions du droit des ICPE sont à nouveau marquées par une réduction des mesures de protection de l’environnement au profit des installations d’élevage agricole. La juridiction administrative continue d’approfondir le régime des dérogations espèces protégées et la combinaison des règles de...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Perrin, Grégoire
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2026
الوصول للمادة أونلاين:Accès Université d'Orléans et IFPM

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