Note. Dieselgate : La référence inédite à la Charte de l’environnement ou la mue écologique du droit des contrats
Les évolutions du droit des ICPE sont à nouveau marquées par une réduction des mesures de protection de l’environnement au profit des installations d’élevage agricole. La juridiction administrative continue d’approfondir le régime des dérogations espèces protégées et la combinaison des règles de...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2026
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