Les instruments juridiques internationaux pour la protection des mammifères marins en Méditerranée
Au niveau mondial, les États Parties à la Convention pour la réglementation de la chasse à la baleine (1946) ont approuvé en 1982 une interdiction de la chasse à des fins commerciales. Une telle mesure est conforme aux articles 65 et 120 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (...
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| Publié: |
2026
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cairn-RJE_262_0281RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2026-2-page-281?lang=fr Les instruments juridiques internationaux pour la protection des mammifères marins en Méditerranée Scovazzi, Tullio2026 baleinechasseconservationmammifères marinssanctuaire.traitésConservationMarine MammalsSanctuary.TreatiesWhaleWhalingfre Revue juridique de l’environnement | 51 | 2 | 2026-06-16 | p. 281-290 | 0397-0299 RJE_26236 Au niveau mondial, les États Parties à la Convention pour la réglementation de la chasse à la baleine (1946) ont approuvé en 1982 une interdiction de la chasse à des fins commerciales. Une telle mesure est conforme aux articles 65 et 120 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (1982). Au niveau régional, l’Accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone Atlantique adjacente (1996) oblige les Parties à maintenir un état de conservation favorable pour les cétacés, à éliminer tout prélèvement délibéré et à établir un réseau d’aires spécialement protégées pour les cétacés. La Réunion des Parties à cet accord a adopté plusieurs décisions ou recommandations visant à la conservation des cétacés. Au niveau sous-régional, la France, l’Italie et Monaco ont conclu en 1999 un accord établissant un sanctuaire pour la protection des mammifères marins dans les eaux entre le continent et les îles de Corse et de Sardaigne. At the global level, the States Parties to the 1946 Convention for the regulation of whaling have approved in 1982 a moratorium on commercial whaling. This measure is consistent with articles 65 and 120 of the 1982 United Nations Convention on the law of the sea. At the regional level, the 1996 Agreement on the conservation of cetaceans of the Black Sea, Mediterranean Sea and contiguous Atlantic area obliges Parties to maintain a favourable conservation status for cetaceans, to eliminate all deliberate taking and to etablish a network of specially protected areas for cetaceans. The Meeting of the Parties to this agreement has adopted several decisions and recommendations aimed at the conservation of cetaceans. At the sub-regional level, France, Italy and Monaco concluded in 1999 an agreement establishing a sanctuary for the protection of marine mammals in the waters between the continent and the islands of Corsica and Sardinia. Cairn restricted access |
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Au niveau mondial, les États Parties à la Convention pour la réglementation de la chasse à la baleine (1946) ont approuvé en 1982 une interdiction de la chasse à des fins commerciales. Une telle mesure est conforme aux articles 65 et 120 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (1982). Au niveau régional, l’Accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone Atlantique adjacente (1996) oblige les Parties à maintenir un état de conservation favorable pour les cétacés, à éliminer tout prélèvement délibéré et à établir un réseau d’aires spécialement protégées pour les cétacés. La Réunion des Parties à cet accord a adopté plusieurs décisions ou recommandations visant à la conservation des cétacés. Au niveau sous-régional, la France, l’Italie et Monaco ont conclu en 1999 un accord établissant un sanctuaire pour la protection des mammifères marins dans les eaux entre le continent et les îles de Corse et de Sardaigne.
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