Avant-propos
Les décisions portant sur le droit de l’urbanisme montrent, une nouvelle fois en cette fin d’année 2025, la place des préoccupations environnementales dans les enjeux urbanistiques. En matière de planification, ces enjeux sont de plus en plus dans les OAP des PLU, ce qui ne manquait pas de poser...
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| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
2026
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| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RJE_262_0273RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2026-2-page-273?lang=fr Avant-propos Schneider, Frédéric2026 fre Revue juridique de l’environnement | 51 | 2 | 2026-06-16 | p. 273-273 | 0397-0299 RJE_26234 Les décisions portant sur le droit de l’urbanisme montrent, une nouvelle fois en cette fin d’année 2025, la place des préoccupations environnementales dans les enjeux urbanistiques. En matière de planification, ces enjeux sont de plus en plus dans les OAP des PLU, ce qui ne manquait pas de poser des problèmes avec les règlements, et le Conseil d’État nous donne une méthode d’analyse. En matière d’autorisation, un décret donne plein effet à la « clause filet » et complète le droit européen des évaluations environnementales, tandis que le Conseil d’État a considéré que, sous certaines conditions, la faible ressource en eau pouvait justifier le refus d’un permis. Enfin, les sanctions des constructions illégales font, en ce moment, l’objet de clarifications jurisprudentielles nombreuses dont il fallait rendre compte. Durant la période étudiée, les activités législative et réglementaire n’ont pas donné lieu à l’adoption de dispositions particulières en matière de cadre de vie. Le contentieux a en revanche permis de constater deux tendances en matière de publicité extérieure. La première a trait au contentieux des règlements locaux de publicité dont le juge administratif continue d’apprécier au fond la pertinence par leur confrontation avec les rapports de présentation. La seconde illustre l’inertie avec laquelle les autorités de police, qu’elles soient étatiques ou locales, usent de leur pouvoir pour faire déposer les dispositifs publicitaires en infraction. En matière d’implantation des parcs éoliens, on doit relever un contentieux qui a le vent particulièrement en poupe, celui de l’examen de l’effet de saturation visuelle. On est ici en plein dans l’appréciation des atteintes au cadre de vie. Decisions relating to urban planning law show, once again at the end of 2025, the importance of environmental concerns in urban planning issues. In terms of planning, these issues are increasingly included in local urban planning (PLU) guidelines, which has inevitably led to problems with regulations, and the Council of State has provided us with a method of analysis. In terms of authorization, a decree gives full effect to the “safety net clause” and supplements European environmental assessment law, while the Council of State has ruled that, under certain conditions, scarce water resources may justify the refusal of a permit. Finally, penalties for illegal construction are currently the subject of numerous case law clarifications, which needed to be reported. During the period under review, legislative and regulatory activity did not result in the adoption of specific provisions regarding quality of life. Litigation, however, revealed two trends concerning outdoor advertising. The first relates to disputes over local advertising regulations, where the administrative judge continues to assess their relevance by comparing them with the presentation reports. The second illustrates the inertia with which police authorities, whether national or local, exercise their power to remove illegal advertising devices. In the context of wind farm siting, there has been particularly active litigation concerning the assessment of visual saturation effects. This issue lies squarely within the evaluation of impacts on quality of life.Cairn free access |
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Les décisions portant sur le droit de l’urbanisme montrent, une nouvelle fois en cette fin d’année 2025, la place des préoccupations environnementales dans les enjeux urbanistiques. En matière de planification, ces enjeux sont de plus en plus dans les OAP des PLU, ce qui ne manquait pas de poser des problèmes avec les règlements, et le Conseil d’État nous donne une méthode d’analyse. En matière d’autorisation, un décret donne plein effet à la « clause filet » et complète le droit européen des évaluations environnementales, tandis que le Conseil d’État a considéré que, sous certaines conditions, la faible ressource en eau pouvait justifier le refus d’un permis. Enfin, les sanctions des constructions illégales font, en ce moment, l’objet de clarifications jurisprudentielles nombreuses dont il fallait rendre compte.
Durant la période étudiée, les activités législative et réglementaire n’ont pas donné lieu à l’adoption de dispositions particulières en matière de cadre de vie. Le contentieux a en revanche permis de constater deux tendances en matière de publicité extérieure. La première a trait au contentieux des règlements locaux de publicité dont le juge administratif continue d’apprécier au fond la pertinence par leur confrontation avec les rapports de présentation. La seconde illustre l’inertie avec laquelle les autorités de police, qu’elles soient étatiques ou locales, usent de leur pouvoir pour faire déposer les dispositifs publicitaires en infraction. En matière d’implantation des parcs éoliens, on doit relever un contentieux qui a le vent particulièrement en poupe, celui de l’examen de l’effet de saturation visuelle. On est ici en plein dans l’appréciation des atteintes au cadre de vie.
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