Delphine MISONNE et Marie-Sophie de CLIPELLE (dir.), Les grands arrêts inspirants du droit de l’environnement, Larcier Intersentia, coll. Grands arrêts, 2024, 536 pages.
Cette année de contentieux constitutionnel de la Charte porte à trois le nombre de censures prononcées par le Conseil sur les fondement de l’article 1er. Elle abaisse à deux le nombre de dispositions de la Charte dont le Conseil constitutionnel n’a pas encore fixé le régime d’invocabilité en QPC....
Zapisane w:
| 1. autor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Język: | Français |
| Wydane: |
2025
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| Dostęp online: | Accès Université d'Orléans et IFPM |