عرض للأخصائي: Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - État de conservation d’une espèce - Article 14 - Mesures de gestion

Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - État de conservation d’une espèce - Article 14 - Mesures de gestion - Loup.

Cette année de contentieux constitutionnel de la Charte porte à trois le nombre de censures prononcées par le Conseil sur les fondement de l’article 1er. Elle abaisse à deux le nombre de dispositions de la Charte dont le Conseil constitutionnel n’a pas encore fixé le régime d’invocabilité en QPC....

وصف كامل

محفوظ في:

التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي:	Canali, Laura
التنسيق:	Article ou chapitre numérique
اللغة:	Français
منشور في:	2025
الوصول للمادة أونلاين:	Accès Université d'Orléans et IFPM

id	cairn-RJE_254_0936
record_format	cairn
spelling	cairn-RJE_254_0936RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-revue-juridique-de-lenvironnement-2025-4-page-936?lang=fr Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - État de conservation d’une espèce - Article 14 - Mesures de gestion - Loup. Canali, Laura2025 fre Revue juridique de l’environnement \| 50 \| 4 \| 2025-12-18 \| p. 936-938 \| 0397-0299 RJE_25434 Cette année de contentieux constitutionnel de la Charte porte à trois le nombre de censures prononcées par le Conseil sur les fondement de l’article 1er. Elle abaisse à deux le nombre de dispositions de la Charte dont le Conseil constitutionnel n’a pas encore fixé le régime d’invocabilité en QPC. Au-delà de ces constats, les décisions rendues en 2025 attestent d’un statu quo sur le statut constitutionnel du vivant non humain. Elles révèlent également la stabilité du contrôle des obligations constitutionnelles de protection de l’environnement, notamment en matière de produits phytosanitaires et de raisons impératives d’intérêt public majeur (RIIPM). This year’s constitutional litigation regarding the Charter brings to three the number of rulings handed down by the Council based of Article 1. It reduces the number of provisions of the Charter for which the Constitutional Council has not yet established the rules governing their possibility to be invoked in QPC’s litigation. Beyond these observations, the 2025’s decisions attest to a status quo on the constitutional status of non-human life. They also reveal the stability of the control of constitutional obligations to protect the environment, particularly about pesticides and imperative reasons of major public interest (RIIPM). Cairn restricted access
language	Français
format	Article ou chapitre numérique
building	0/Bibliothèque numérique/ 1/Bibliothèque numérique/Cairn/
description	Cette année de contentieux constitutionnel de la Charte porte à trois le nombre de censures prononcées par le Conseil sur les fondement de l’article 1er. Elle abaisse à deux le nombre de dispositions de la Charte dont le Conseil constitutionnel n’a pas encore fixé le régime d’invocabilité en QPC. Au-delà de ces constats, les décisions rendues en 2025 attestent d’un statu quo sur le statut constitutionnel du vivant non humain. Elles révèlent également la stabilité du contrôle des obligations constitutionnelles de protection de l’environnement, notamment en matière de produits phytosanitaires et de raisons impératives d’intérêt public majeur (RIIPM).
author	Canali, Laura
spellingShingle	Canali, Laura Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - État de conservation d’une espèce - Article 14 - Mesures de gestion - Loup.
author_facet	Canali, Laura
author_sort	Canali, Laura
title	Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - État de conservation d’une espèce - Article 14 - Mesures de gestion - Loup.
title_short	Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - État de conservation d’une espèce - Article 14 - Mesures de gestion - Loup.
title_full	Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - État de conservation d’une espèce - Article 14 - Mesures de gestion - Loup.
title_fullStr	Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - État de conservation d’une espèce - Article 14 - Mesures de gestion - Loup.
title_full_unstemmed	Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - État de conservation d’une espèce - Article 14 - Mesures de gestion - Loup.
title_sort	conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - état de conservation d’une espèce - article 14 - mesures de gestion - loup.
publishDate	2025
container_title
container_issue
url	https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-revue-juridique-de-lenvironnement-2025-4-page-936?lang=fr
_version_	1877246717527588864

Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - État de conservation d’une espèce - Article 14 - Mesures de gestion - Loup.

مواد مشابهة