Conservation des oiseaux sauvages - Directive 2009/147 - Abattage d’arbres - Intentionnalité - Principe de précaution.

Cette année de contentieux constitutionnel de la Charte porte à trois le nombre de censures prononcées par le Conseil sur les fondement de l’article 1er. Elle abaisse à deux le nombre de dispositions de la Charte dont le Conseil constitutionnel n’a pas encore fixé le régime d’invocabilité en QPC....

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Hoofdauteur: Fenner, Amandine
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2025
Online toegang:Accès Université d'Orléans et IFPM

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