Tribunal administratif de Rennes, 10 juillet 2025, Association Eau et Rivières de Bretagne, n° 2204985 (extraits)

Cette année de contentieux constitutionnel de la Charte porte à trois le nombre de censures prononcées par le Conseil sur les fondement de l’article 1er. Elle abaisse à deux le nombre de dispositions de la Charte dont le Conseil constitutionnel n’a pas encore fixé le régime d’invocabilité en QPC....

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Martin, F.
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2025
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-revue-juridique-de-lenvironnement-2025-4-page-899?lang=fr