Tribunal administratif de Rennes, 10 juillet 2025, Association Eau et Rivières de Bretagne, n° 2204985 (extraits)

Cette année de contentieux constitutionnel de la Charte porte à trois le nombre de censures prononcées par le Conseil sur les fondement de l’article 1er. Elle abaisse à deux le nombre de dispositions de la Charte dont le Conseil constitutionnel n’a pas encore fixé le régime d’invocabilité en QPC....

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Martin, F.
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2025
الوصول للمادة أونلاين:Accès Université d'Orléans et IFPM

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