Tribunal administratif de Rennes, 10 juillet 2025, Association Eau et Rivières de Bretagne, n° 2204985 (extraits)
Cette année de contentieux constitutionnel de la Charte porte à trois le nombre de censures prononcées par le Conseil sur les fondement de l’article 1er. Elle abaisse à deux le nombre de dispositions de la Charte dont le Conseil constitutionnel n’a pas encore fixé le régime d’invocabilité en QPC....
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2025
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