Tribunal administratif de Rennes, 10 juillet 2025, Association Eau et Rivières de Bretagne, n° 2204985 (extraits)

Tribunal administratif de Rennes, 10 juillet 2025, Association Eau et Rivières de Bretagne, n° 2204985 (extraits)

Cette année de contentieux constitutionnel de la Charte porte à trois le nombre de censures prononcées par le Conseil sur les fondement de l’article 1er. Elle abaisse à deux le nombre de dispositions de la Charte dont le Conseil constitutionnel n’a pas encore fixé le régime d’invocabilité en QPC....

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Hovedforfatter: Martin, F.
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2025
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RJE_254_0899RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-revue-juridique-de-lenvironnement-2025-4-page-899?lang=fr Tribunal administratif de Rennes, 10 juillet 2025, Association Eau et Rivières de Bretagne, n° 2204985 (extraits) Martin, F.2025 fre Revue juridique de l’environnement | 50 | 4 | 2025-12-18 | p. 899-912 | 0397-0299 RJE_25429 Cette année de contentieux constitutionnel de la Charte porte à trois le nombre de censures prononcées par le Conseil sur les fondement de l’article 1er. Elle abaisse à deux le nombre de dispositions de la Charte dont le Conseil constitutionnel n’a pas encore fixé le régime d’invocabilité en QPC. Au-delà de ces constats, les décisions rendues en 2025 attestent d’un statu quo sur le statut constitutionnel du vivant non humain. Elles révèlent également la stabilité du contrôle des obligations constitutionnelles de protection de l’environnement, notamment en matière de produits phytosanitaires et de raisons impératives d’intérêt public majeur (RIIPM). This year’s constitutional litigation regarding the Charter brings to three the number of rulings handed down by the Council based of Article 1. It reduces the number of provisions of the Charter for which the Constitutional Council has not yet established the rules governing their possibility to be invoked in QPC’s litigation. Beyond these observations, the 2025’s decisions attest to a status quo on the constitutional status of non-human life. They also reveal the stability of the control of constitutional obligations to protect the environment, particularly about pesticides and imperative reasons of major public interest (RIIPM). Cairn restricted access
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