Cour de cassation, chambre criminelle, 28 janvier 2025, n° 24-81.153, publié au Bull. crim.
Cette année de contentieux constitutionnel de la Charte porte à trois le nombre de censures prononcées par le Conseil sur les fondement de l’article 1er. Elle abaisse à deux le nombre de dispositions de la Charte dont le Conseil constitutionnel n’a pas encore fixé le régime d’invocabilité en QPC....
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| Auteurs principaux: | , |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
2025
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| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM |