Cour de cassation, chambre criminelle, 28 janvier 2025, n° 24-81.153, publié au Bull. crim.

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 janvier 2025, n° 24-81.153, publié au Bull. crim.

Cette année de contentieux constitutionnel de la Charte porte à trois le nombre de censures prononcées par le Conseil sur les fondement de l’article 1er. Elle abaisse à deux le nombre de dispositions de la Charte dont le Conseil constitutionnel n’a pas encore fixé le régime d’invocabilité en QPC....

Descrizione completa

Salvato in:
Dettagli Bibliografici
Autori principali: Léost, Raymond, Perrin, Grégoire
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2025
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RJE_254_0891
record_format cairn
spelling cairn-RJE_254_0891RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-revue-juridique-de-lenvironnement-2025-4-page-891?lang=fr Cour de cassation, chambre criminelle, 28 janvier 2025, n° 24-81.153, publié au Bull. crim. Léost, RaymondPerrin, Grégoire2025 fre Revue juridique de l’environnement | 50 | 4 | 2025-12-18 | p. 891-897 | 0397-0299 RJE_25428 Cette année de contentieux constitutionnel de la Charte porte à trois le nombre de censures prononcées par le Conseil sur les fondement de l’article 1er. Elle abaisse à deux le nombre de dispositions de la Charte dont le Conseil constitutionnel n’a pas encore fixé le régime d’invocabilité en QPC. Au-delà de ces constats, les décisions rendues en 2025 attestent d’un statu quo sur le statut constitutionnel du vivant non humain. Elles révèlent également la stabilité du contrôle des obligations constitutionnelles de protection de l’environnement, notamment en matière de produits phytosanitaires et de raisons impératives d’intérêt public majeur (RIIPM). This year’s constitutional litigation regarding the Charter brings to three the number of rulings handed down by the Council based of Article 1. It reduces the number of provisions of the Charter for which the Constitutional Council has not yet established the rules governing their possibility to be invoked in QPC’s litigation. Beyond these observations, the 2025’s decisions attest to a status quo on the constitutional status of non-human life. They also reveal the stability of the control of constitutional obligations to protect the environment, particularly about pesticides and imperative reasons of major public interest (RIIPM). Cairn restricted access
language Français
format Article ou chapitre numérique
building 0/Bibliothèque numérique/
1/Bibliothèque numérique/Cairn/
description Cette année de contentieux constitutionnel de la Charte porte à trois le nombre de censures prononcées par le Conseil sur les fondement de l’article 1er. Elle abaisse à deux le nombre de dispositions de la Charte dont le Conseil constitutionnel n’a pas encore fixé le régime d’invocabilité en QPC. Au-delà de ces constats, les décisions rendues en 2025 attestent d’un statu quo sur le statut constitutionnel du vivant non humain. Elles révèlent également la stabilité du contrôle des obligations constitutionnelles de protection de l’environnement, notamment en matière de produits phytosanitaires et de raisons impératives d’intérêt public majeur (RIIPM).
author Léost, Raymond
Perrin, Grégoire
spellingShingle Léost, Raymond
Perrin, Grégoire
Cour de cassation, chambre criminelle, 28 janvier 2025, n° 24-81.153, publié au Bull. crim.
author_facet Léost, Raymond
Perrin, Grégoire
author_sort Léost, Raymond
title Cour de cassation, chambre criminelle, 28 janvier 2025, n° 24-81.153, publié au Bull. crim.
title_short Cour de cassation, chambre criminelle, 28 janvier 2025, n° 24-81.153, publié au Bull. crim.
title_full Cour de cassation, chambre criminelle, 28 janvier 2025, n° 24-81.153, publié au Bull. crim.
title_fullStr Cour de cassation, chambre criminelle, 28 janvier 2025, n° 24-81.153, publié au Bull. crim.
title_full_unstemmed Cour de cassation, chambre criminelle, 28 janvier 2025, n° 24-81.153, publié au Bull. crim.
title_sort cour de cassation, chambre criminelle, 28 janvier 2025, n° 24-81.153, publié au bull. crim.
publishDate 2025
container_title
container_issue
url https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-revue-juridique-de-lenvironnement-2025-4-page-891?lang=fr
_version_ 1877246717520248832

Documenti analoghi