Beaucoup de bruit pour rien - Chronique sur l’application de la Charte de l’environnement par le Conseil constitutionnel

Cette année de contentieux constitutionnel de la Charte porte à trois le nombre de censures prononcées par le Conseil sur les fondement de l’article 1er. Elle abaisse à deux le nombre de dispositions de la Charte dont le Conseil constitutionnel n’a pas encore fixé le régime d’invocabilité en QPC....

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile Nagusiak: Cohendet, Marie-Anne, Fleury, Marine
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2025
Gaiak:
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-revue-juridique-de-lenvironnement-2025-4-page-873?lang=fr