Note. La réparation d’une atteinte à un élément naturel sans valeur vénale : une décision pragmatique en matière de préjudice écologique

Note. La réparation d’une atteinte à un élément naturel sans valeur vénale : une décision pragmatique en matière de préjudice écologique

There have been no major upheavals in (continental) water law from summer 2022 to summer 2024. European law has expanded to cover pesticides, urban wastewater, drinking water and energy. Concerning the regulation of uses, we can regret the renunciations resulting from the dual concern to develop low...

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Auteur principal: Camproux Duffrène, Marie-Pierre
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2025
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RJE_252_0451RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-revue-juridique-de-lenvironnement-2025-2-page-451?lang=fr Note. La réparation d’une atteinte à un élément naturel sans valeur vénale : une décision pragmatique en matière de préjudice écologique Camproux Duffrène, Marie-Pierre2025 fre Revue juridique de l’environnement | 50 | 2 | 2025-06-16 | p. 451-466 | 0397-0299 RJE_25260 There have been no major upheavals in (continental) water law from summer 2022 to summer 2024. European law has expanded to cover pesticides, urban wastewater, drinking water and energy. Concerning the regulation of uses, we can regret the renunciations resulting from the dual concern to develop low-carbon energies and appease the anger of farmers, while acknowledging certain regulatory progress and jurisdictional ambitions (Part one).Le droit de l’eau (continentale) de l’été 2022 à l’été 2024 n’a pas connu de bouleversement majeur. Le droit européen s’est étoffé en matière de pesticides, d’eaux résiduaires urbaines, d’eau potable et d’énergie. S’agissant de la réglementation des usages, on peut regretter les renoncements résultant du double souci de développer les énergies décarbonées et d’apaiser la colère des agriculteurs, tout en reconnaissant certains progrès réglementaires et ambitions juridictionnelles.Cairn restricted access
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description There have been no major upheavals in (continental) water law from summer 2022 to summer 2024. European law has expanded to cover pesticides, urban wastewater, drinking water and energy. Concerning the regulation of uses, we can regret the renunciations resulting from the dual concern to develop low-carbon energies and appease the anger of farmers, while acknowledging certain regulatory progress and jurisdictional ambitions (Part one).
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