Note. Quand le juge administratif tire les conséquences de la qualification du droit à un environnement équilibré comme liberté fondamentale
There have been no major upheavals in (continental) water law from summer 2022 to summer 2024. European law has expanded to cover pesticides, urban wastewater, drinking water and energy. Concerning the regulation of uses, we can regret the renunciations resulting from the dual concern to develop low...
Enregistré dans:
| Auteur principal: | Fonbaustier, Laurent |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2025
|
| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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