Responsabilité non contractuelle - Directive SUP - Plastique oxodégradable

La définition du déchet et les pouvoirs de police en la matière ont été renforcés par la jurisprudence. Le stockage géologique des déchets montre les limites de notre système au regard des générations futures. Pour la première fois, l’État est condamné pour préjudice écologique en matière de pestici...

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書誌詳細
第一著者: Truilhé, Eve
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2024
オンライン・アクセス:Accès Université d'Orléans et IFPM

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