Enquête publique
La définition du déchet et les pouvoirs de police en la matière ont été renforcés par la jurisprudence. Le stockage géologique des déchets montre les limites de notre système au regard des générations futures. Pour la première fois, l’État est condamné pour préjudice écologique en matière de pestici...
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2024
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cairn-RJE_242_0485RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2024-2-page-485?lang=fr Enquête publique Brett, Raphaël2024 fre Revue juridique de l’environnement | 49 | 2 | 2024-06-19 | p. 485-497 | 0397-0299 RJE_24259 La définition du déchet et les pouvoirs de police en la matière ont été renforcés par la jurisprudence. Le stockage géologique des déchets montre les limites de notre système au regard des générations futures. Pour la première fois, l’État est condamné pour préjudice écologique en matière de pesticides, et un lien de causalité est reconnu par le juge entre la lenteur de l’État et les pathologies de victimes de pollution de l’air. Le droit des installations classées continue à subir des réformes censées le simplifier et en accélérer la mise en œuvre mais le rendant instable, sans disposer de plus de moyens pour en assurer une bonne application. Concernant le contentieux, les éoliennes continuent à faire évoluer la jurisprudence. The definition of waste and police powers in this area have been strengthened by case law. The geological storage of waste shows the limits of our system regarding future generations. For the first time, the State is condemned for ecological damage because of pesticides, and a causal link is recognized by the judge between the slowness of the State and the pathologies of victims of air pollution. The law on industrial plants continues to undergo reforms that intends to simplify it and accelerate its implementation but leading to more instability without more means to ensure its proper application. Concerning litigation, wind turbines still contribute to push forward law cases.Cairn restricted access |
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La définition du déchet et les pouvoirs de police en la matière ont été renforcés par la jurisprudence. Le stockage géologique des déchets montre les limites de notre système au regard des générations futures. Pour la première fois, l’État est condamné pour préjudice écologique en matière de pesticides, et un lien de causalité est reconnu par le juge entre la lenteur de l’État et les pathologies de victimes de pollution de l’air. Le droit des installations classées continue à subir des réformes censées le simplifier et en accélérer la mise en œuvre mais le rendant instable, sans disposer de plus de moyens pour en assurer une bonne application. Concernant le contentieux, les éoliennes continuent à faire évoluer la jurisprudence. |
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