Fenner, A. (2024). Accès à l’information - Directive 2003/4 - Dérogation - Communications internes - Délibérations des autorités publiques - Autorité de la chose jugée.
Style de citation Chicago (17e éd.)Fenner, Amandine. Accès à L’information - Directive 2003/4 - Dérogation - Communications Internes - Délibérations Des Autorités Publiques - Autorité De La Chose Jugée. 2024.
Style de citation MLA (8e éd.)Fenner, Amandine. Accès à L’information - Directive 2003/4 - Dérogation - Communications Internes - Délibérations Des Autorités Publiques - Autorité De La Chose Jugée. 2024.
Rhybudd: Mae'n bosib nad yw'r dyfyniadau hyn bob amser yn 100% cywir.