Eaux destinées à la consommation humaine - Recours en manquement - Directive 98/83 - Obligation de résultat

En 2023, la planification urbanistique continue d’être influencée par les évolutions de la Zéro Artificialisation Nette (ZAN) qui a déjà tant de conséquences aujourd’hui, même si elle ne s’imposera sur tout le territoire qu’en 2050. Un décret du 26 décembre vient ainsi préciser la définition des fri...

সম্পূর্ণ বিবরণ

সংরক্ষণ করুন:
গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
প্রধান লেখক: Canali, Laura
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2024
অনলাইন ব্যবহার করুন:Accès Université d'Orléans et IFPM

আন্তর্জাল

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2024-1-page-231?lang=fr