Le décret du 29 septembre 2022 et sa portée en contentieux administratif de l’environnement et de l’urbanisme

Le décret du 29 septembre 2022 crée un régime contentieux dérogatoire pour l’ensemble des litiges portant sur le projet de TMF au Havre. Ces dérogations ont une finalité évidente, celle d’accélérer le traitement des recours contentieux afin de retarder le moins possible la réalisation du projet. S’i...

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Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: Crespy-De Coninck, Marie
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2024
Teme:
Online dostop:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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