Le décret du 29 septembre 2022 et sa portée en contentieux administratif de l’environnement et de l’urbanisme

Le décret du 29 septembre 2022 crée un régime contentieux dérogatoire pour l’ensemble des litiges portant sur le projet de TMF au Havre. Ces dérogations ont une finalité évidente, celle d’accélérer le traitement des recours contentieux afin de retarder le moins possible la réalisation du projet. S’i...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Crespy-De Coninck, Marie
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2024
Matèries:
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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