Le décret du 29 septembre 2022 et sa portée en contentieux administratif de l’environnement et de l’urbanisme
Le décret du 29 septembre 2022 crée un régime contentieux dérogatoire pour l’ensemble des litiges portant sur le projet de TMF au Havre. Ces dérogations ont une finalité évidente, celle d’accélérer le traitement des recours contentieux afin de retarder le moins possible la réalisation du projet. S’i...
Wedi'i Gadw mewn:
| Prif Awdur: | Crespy-De Coninck, Marie |
|---|---|
| Fformat: | Article ou chapitre numérique |
| Iaith: | Français |
| Cyhoeddwyd: |
2024
|
| Pynciau: | |
| Mynediad Ar-lein: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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Ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme : Groupe universitaire de recherche en droit de l'urbanisme et de l'aménagement, 1975