Le décret du 29 septembre 2022 et sa portée en contentieux administratif de l’environnement et de l’urbanisme

Le décret du 29 septembre 2022 crée un régime contentieux dérogatoire pour l’ensemble des litiges portant sur le projet de TMF au Havre. Ces dérogations ont une finalité évidente, celle d’accélérer le traitement des recours contentieux afin de retarder le moins possible la réalisation du projet. S’i...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Crespy-De Coninck, Marie
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2024
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Le décret du 29 septembre 2022 et sa portée en contentieux administratif de l’environnement et de l’urbanisme
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