Le droit applicable aux personnels affectés au terminal méthanier flottant

La question du droit applicable aux personnels affectés au Cape Ann invite à s’interroger sur les grandes tendances affectant le droit maritime social. Si la loi du pavillon demeure pour fixer les conditions relatives à l’équipage, son rôle s’est considérablement affaibli au profit d’une recherche...

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Hovedforfatter: Devaux, Caroline
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2024
Fag:
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RJE_241_0071
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spelling cairn-RJE_241_0071RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2024-1-page-71?lang=fr Le droit applicable aux personnels affectés au terminal méthanier flottant Devaux, Caroline2024 dispositif de l’État d’accueiléquipageimmatriculationPavillonregistre international françaisCrewFlagFrench international registerHost state systemRegistrationfre Revue juridique de l’environnement | 49 | 1 | 2024-04-04 | p. 71-80 | 0397-0299 RJE_24125 La question du droit applicable aux personnels affectés au Cape Ann invite à s’interroger sur les grandes tendances affectant le droit maritime social. Si la loi du pavillon demeure pour fixer les conditions relatives à l’équipage, son rôle s’est considérablement affaibli au profit d’une recherche accrue d’attractivité des pavillons qui s’est traduite par le développement de registres internationaux aux conditions différenciées. Le Cape Ann n’échappe pas à ces tendances en se voyant immatriculer au registre international français, ce qui annonce des conditions sociales à géométrie variable applicables à son équipage. While the law of the flag State remains in the front line when it comes to laying down the conditions relating to crews, its role has been considerably weakened in favor of a quest for flag attractiveness, which has resulted in the development of international registers with differentiated social conditions. The Cape Ann is no exception to these trends, being registered in the French international register, which augurs variable social conditions applicable to its crew.Cairn restricted access
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